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LE CODE DE PROCEDURE CIVILE,
COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 1 : L'ACTION ET SON EXERCICE (ART. 1 - 4)

CHAP. 2 : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS (ART. 5 - 18)

TITRE II : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES

CHAP. 1 : GENERALITES (ART. 19 - 31)

CHAP. 2 : L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ART. 32 - 45)

CHAP. 3 : LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT (ART. 46 - 132)

CHAP. 4 : L'AUDIENCE ET LE JUGEMENT (ART. 133 - 152)

TITRE III : VOIES DE RECOURS

CHAP. 1 : VOIES DE RECOURS ORDINAIRES (ART. 153 - 183)

CHAP. 2 : VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES (ART. 184 - 220)

TITRE IV : PROCEDURES D'URGENCES

CHAP. 1 : LES REFERES (ART. 221 - 230)

CHAP. 2 : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE (ART. 231 - 239)

TITRE V : ETABLISSEMENT - CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES

CHAP. 1 : ACTES DES GREFFIERS (ART. 240 - 245)

CHAP. 2 : ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 246 - 255)

CHAP. 3 : DELIVRANCE DES ACTES (ART. 256 - 266)

TITRE VI : MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES

CHAP. 1 : BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL (ART. 267 - 273)

CHAP. 2 : MESURES CONSERVATOIRES (ART. 274 - 323)

TITRE VII : VOIES D'EXECUTION

CHAP. 1 : REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE (ART. 324 - 350)

CHAP. 2 : LA SAISIE EXECUTION (ART. 351 - 429)

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES (ART. 430 - 433)

 

TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

 

01 - LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE.

 

02 - RECTIFICATIF A LA LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE N° 37 DU 16 SEPTEMBRE 1993, PAGE 673).

 

03 - LOI N° 96-674 DU 29 AOÛT 1996 MODIFIANT L'ARTICLE 106 DE LA LOI N° 72-883 DU
21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993.

 

04 - LOI N° 97-516 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993.

 

05 - LOI N° 97-517 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993.

 

06 - LOI N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE.

 

07 - LOI N°  2017-728 DU 9 NOVEMBRE 2017 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

 

08 - ORDONNANCE 2018-435 DU 3 MAI 2018 MODIFIANT L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

ORDONNANCE N° 2019-586 DU 3 JUILLET 2019 MODIFIANT LA LOI NO 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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