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L'ORGANE DE MEDIATION
(LOI ORGANIQUE N° 2007-540 DU 1er AOÛT FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE DE MEDIATION DENOMME : "LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE")

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 - 6)

TITRE II : ATTRIBUTIONS (ART. 7 - 8)

TITRE III : ORGANISATION (ART. 9 - 13)

TITRE IV : FONCTIONNEMENT (ART. 14 - 25)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 - 28)

 

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