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LA COUR SUPRÊME

(
LOI ORGANIQUE N° 2018-976 DU 27 DECEMBE 2018 DETERMINANT LA COMPOSITION,
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME)

 

 
 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 - 9)

TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME

CHAP. 1 : COMPOSITION (ART. 10 - 18)

CHAP. 2 : ORGANISATION (ART. 19 - 24)

TITRE III : PARQUET GENERAL PRES LA COUR SUPRÊME

CHAP. 1 : COMPOSITION (ART. 25 - 30)

CHAP. 2 : ORGANISATION (ART. 31 - 33)

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME (ART. 34 - 39)

TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR SUPREME (ART. 40 - 78)

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 79)

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES (ART. 80 - 81)

 

DEUX JURIDICTIONS DE LA COUR SUPRÊME

 

1 - LOI N° 2018-977 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION

2 - LE CONSEIL D'ETAT

 

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