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LA COUR DES COMPTES

(LOI ORGANIQUE 2018-979 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS,
LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES)

 
 

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : PRINCIPES STATUTAIRES (ART. 1 - 8)

TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES (ART. 9 - 22)

TITRE III :  COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE 1 : COMPOSITION (ART. 23 - 33)

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES (ART. 34 - 38)

CHAPITRE 3 : FORMATIONS DE LA COUR DES COMPTES (ART. 39 - 45)

TITRE IV : DU PARQUET GENERAL  PRES LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE 1 : COMPOSITION (ART. 46 - 49)

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU MINISTERE  PUBLIC PRES LA COUR DES COMPTES (ART. 50 - 52)

TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX (ART. 53 - 61)

CHAPITRE 2 : CONTRÔLE JURIDICTIONNEL (ART. 62 - 108)

CHAPITRE 3 : VOIES DE RECOURS (ART. 109 - 119)

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE NON JURIDICTIONNEL (ART. 120 - 145)

CHAPITRE 5 : ASSISTANCE AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT (ART. 146 - 152)

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 153 - 157)

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (ART. 158 - 159)

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