BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LOIDICI
 
             
www.loidici.com = www.loidici.org = www.loidici.info pour disposer des lois en tout temps....
 
             
Close

LE CONSEIL D'ETAT

(LOI N° 2018-978 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS,
LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT)

 
 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 - 3)

TITRE II : ATTRIBUTIONS

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES (ART. 4 - 6)

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES (ART. 7 - 10)

TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION

CHAPITRE 1 : COMPOSITION (ART. 11 - 23)

CHAPITRE 2 : ORGANISATION (ART. 24 - 31)

TITRE IV : FONCTIONNEMENT

SOUS-TITRE 1 : FORMATION DU CONSEIL D'ETAT (ART. 32 - 39)

SOUS-TITRE 2 : LA FONCTION CONTENTIEUSE

CHAPITRE 1 : PROCEDURES (ART. 40 - 92)

CHAPITRE 2 : DEROULEMENT DE L'AUDIENCE (ART. 93 - 96)

CHAPITRE 3 : FRAIS DE PROCEDURE (ART. 97 - 99)

CHAPITRE 4 : EXECUTION DES DECISIONS (ART. 100 - 109)

SOUS-TITRE 3 : LA FONCTION CONSULTATIVE

CHAPITRE 1 : AVIS A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE  LA REPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (ART. 110 - 121)

CHAPITRE 2 : AVIS A L'INITIATIVE DU CONSEIL D'ETAT (ART. 122)

CHAPITRE 3 : AVIS CONTENTIEUX (ART. 123 - 126)

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 127)

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 128 - 130)

 

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.