LOI RELATIVE PORTANT STATUT DU NOTARIAT DE 1969 : LOI ABROGEE

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS – ORGANISATION ET COMPETENCE

CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS

CHAPITRE 3 : DEVOIRS ET OBLIGATIONS

CHAPITRE 4 : ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DÉLIVRANCE DES ACTES

CHAPITRE 5 : INTERDICTIONS - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE

CHAPITRE 6 : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES