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LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

(LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE)

 
 
 

CHAP. 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION

CHAP. 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION

CHAP. 3 : DROITS ET OBLIGATIONS

CHAP. 4 : ORGANISATION ET DISCIPLINE

CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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