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LA COUR DE CASSATION

(LOI N° 2018-977 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION,
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION)

 

TITRE I  : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 - 3)

TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION (ART. 4 - 6)

TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION  DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE 1 : COMPOSITION (ART. 7 - 20)

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION (ART. 21 - 31)

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE 1 : FORMATIONS DE LA COUR DE CASSATION (ART. 32 - 41)

CHAPITRE 2 : PROCEDURES DEVANT LA COUR DE CASSATION (ART. 42 - 79)

CHAPITRE 3 : DEROULEMENT DE L'AUDIENCE (ART. 80 - 83)

CHAPITRE 4 : FRAIS DE PROCEDURE (ART. 84 - 87)

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 88)

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 89 -91)

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